Le plafonnement de votre facture d’eau

Sous certaines conditions, les abonnés peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur facture d’eau, en cas de fuite sur les canalisations privatives. Publié au Journal Officiel le 26 septembre 2012, un décret définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites avérées sur les canalisations d’eau potable après compteur. Il a été mis en place pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre d’une augmentation anormale de votre consommation en eau, vous êtes en droit de demander le plafonnement de votre facture d’eau auprès du service d’eau potable en cas de fuite après compteur.

Attestation de réparation de fuite

Il est prévu par la loi que le service d’eau doit informer l’abonné ou le propriétaire d’une augmentation anormale de sa consommation. Le seuil e déclenchement de la procédure est le double de la consommation habituelle constatée. Si l’abonné présente au service d’eau potable une attestation d’une entreprise de plomberie qui indique qu’une réparation de fuite sur ses canalisations a été faite, il n’est pas dans l’obligation de payer la part de la consommation qui excède le double de sa consommation moyenne. Cette attestation doit également préciser la date de la réparation, ainsi que la localisation de la fuite. L’exploitant du service est en droit de procéder à tout contrôle nécessaire. Le décret exclut du dispositif toutes fuites dues à des équipements de chauffage, sanitaires ou à des appareils ménagers.

Demande de vérification de la bonne marche du compteur

L’abonné est en droit de demander la vérification de la bonne marche du compteur, dans un délai d’un mois, faute d’avoir localisé une fuite sur les canalisations. Egalement, le service d’eau dispose du même délai pour  notifier sa réponse, à compter de cette demande. L’abonné n’est dans l’obligation de payer la surconsommation que si le service d’eau confirme qu’elle n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. C’est seulement après la réponse indiquée par l’exploitant du service d’eau potable que le paiement peut être exigé. Toutefois, dans le cas d’un dysfonctionnement du compteur, l’abonné n’a rien à payer au titre de la surconsommation.

Si vous constatez une fuite au niveau de vos canalisations ou encore que vous constatez une consommation anormale en eau, faites immédiatement appel au service d’eau potable. Votre entreprise de plomberie est en mesure d’intervenir chez vous en cas de fuite de vos canalisations et de certifier les réparations.